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Obtenir la reconnaissance de son handicap en milieu scolaire

Obtenir la reconnaissance de son handicap en milieu scolaire
© Aldegonde Le Compte / Fotolia

Invalidité physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, polyhandicap ou trouble de santé invalidant... Quelle que soit la situation de l'élève, la reconnaissance du handicap permet de bénéficier d'un soutien scolaire et financier. Nos conseils.

Quelle que soit la situation de handicap de l'élève, il est indispensable de déposer une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées, MDPH. Invalidité physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, polyhandicap ou trouble de santé invalidant... La MDPH proposera un plan personnalisé de compensation du handicap, voire des aides financières et/ou un accompagnement scolaire. 

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La MDPH est chargée de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département. 

Vous devrez saisir la MDPH pour :

  • obtenir une orientation scolaire dans une école ordinaire, que ce soit en classe ordinaire, en dispositif collectif (Ulis, etc.) ou dans l'enseignement général et professionnel adapté (Segpa et Erea) ; l'école ordinaire avec un accompagnement par un établissement ou service médico-social ; l'unité d'enseignement d'un établissement ou service médico-social ; une scolarité à temps partagés entre un établissement scolaire et l'unité d'enseignement d'un établissement ou service médico-social.
  • soutenir une demande de transport, d'AVS (auxiliaire de vie scolaire), de matériel...
  • l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

La MDPH vous proposera un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce plan sera soumis à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prendra les décisions.

Si l'élève est atteint par des troubles du langage, de l'écriture et/ou du calcul (dyslexie, dysphasie, dyscalculie...), validés par un dossier médical, il peut obtenir la reconnaissance de son handicap par la MDPH. Informations sur le site de l'Association des parents d'enfants dyslexiques.

Après avoir réuni l'équipe éducative, le chef de l'établissement scolaire détermine les besoins de l'élève et constitue le dossier de saisine puis l'envoie à la MDPH. Le dossier est constitué de formulaires relatifs aux difficultés rencontrées et de documents médicaux. Les documents doivent être signés par les représentants légaux. En cas de désaccord des parents sur les demandes d'aménagement, c'est le juge aux affaires familiales qui devra trancher. 

Bon à savoir. Les parents de l'élève peuvent saisir directement la MDPH en cas de désaccord avec l'établissement scolaire.

Conciliation : demander un nouvel examen du dossier par la MDPH 

Vous estimez que la décision rendue n'est pas satisfaisante, et vous souhaitez un nouvel examen de votre dossier ?

Vous pouvez choisir la personne qui sera chargée de mettre en place une mesure de conciliation : proche, avocat... Adressez un courrier au service conciliation de la MDPH et joignez la décision. Cette procédure n'est pas soumise à des délais, mais il est préférable de l'introduire dans les 2 mois suivants la première décision pour pouvoir exercer un recours contentieux par la suite.

Contester une décision de la MDPH

Vous n'êtes pas d'accord sur la décision concernant l'orientation ou l'insertion scolaire, la désignation d'un établissement ou les attributions d'allocations ?

Vous pouvez contester dans un délai de 2 mois, soit en exerçant un recours gracieux directement devant la MDPH de votre département par courrier recommandé, soit en demandant sur papier libre une conciliation (le directeur de la MDPH désignera alors une personne qualifiée figurant sur la liste établie par la Commission exécutive de la MDPH), soit en saisissant directement le tribunal du contentieux de l'incapacité de votre lieu de résidence, par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant la copie de la décision.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais il est préférable de se faire aider par un professionnel.

Bon à savoir. En cas de refus, le recours doit être exercé devant le préfet de région.
 

Mon handicap a été reconnu, à quelles aides puis-je prétendre ?
Vous pouvez  solliciter différentes aides financières : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à laquelle peut s'ajouter, en fonction du taux d'incapacité reconnu, un complément de prestation (PCH). En cas d'obligation pour les parents de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle, une allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée. Si la situation de handicap ne permet pas le versement de l’AEEH, une bourse d'enseignement d'adaptation est prévue pour faire face aux dépenses de scolarité.
Vous pouvez également accéder à des aides pour le transport : carte européenne de stationnement, carte d'invalidité, carte de priorité... En cas d'impossibilité d'utiliser les transports en commun, une prise en charge des frais de transport peut être accordée, qui permet l'usage de taxis ou de véhicules médicalisés.

Yaël Hassid - Avocate au barreau de Paris

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FAQ
Élève handicapé, je suis à temps partiel dans un établissement scolaire. Peut-on me renvoyer à l'issue d'un conseil de discipline ?

 

Oui, vous avez les mêmes droits et devoirs que les autres élèves. Si vous êtes renvoyé, le rectorat devra vous trouver un autre établissement compatible avec vos aménagements.

Scolarité
Élève dyslexique, puis-je bénéficier d'un aménagement des épreuves du bac ?

Oui. Vous devez pour cela envoyer, dès votre entrée en seconde, votre demande à la CDAPH, par l'intermédiaire de votre médecin scolaire.

Scolarité
Je suis dyslexique et j’ai obtenu un ordinateur pour m'aider dans ma scolarité, est-ce qu’il m’appartient ?

 

Non. Le matériel prévu par la CDAPH est mis à la disposition de l'élève sous la forme d'un prêt de l'inspection académique ou du rectorat, en fonction de l'établissement scolaire. Si besoin, le matériel peut être amené directement à votre domicile (circulaire du 5 avril 2001).

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