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Problèmes avec une administration : quel juge saisir ?

Problèmes avec une administration : quel juge saisir ?
© Rodriguez / Fotolia

La préfecture refuse de vous délivrer votre passeport ? Le Pôle emploi ou la Caf refuse de vous verser vos droits ou vos allocations ? Dans tous ces cas, vous avez affaire à une administration et vous ne savez pas vers quel juge vous tourner. Suivez le guide.

L’administration n’est pas un adversaire judiciaire comme les autres : elle a certains privilèges, dont le premier est de ne pas être jugée par les juges qui traitent des affaires entre particuliers.

Avant de saisir le tribunal administratif

Essayez d’écrire à l’administration pour qu’elle revienne sur sa décision : c’est ce que l’on appelle le recours gracieux. Vous devez envoyer votre lettre dans les 2 mois qui suivent la décision que vous contestez. Si l’administration ne vous répond pas dans les 2 mois, on considère qu’elle a refusé votre demande. Vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Attention ! L’administration a parfois un délai plus long pour vous répondre : si vous avez fait une demande concernant un titre de séjour, par exemple, ce n’est que si l’administration ne vous a pas répondu dans les 4 mois qu’on considérera qu’elle a refusé votre demande et que vous pourrez saisir le tribunal administratif.

Le tribunal administratif

En principe, pour tous vos litiges contre une administration, vous devez saisir le tribunal administratif.

Par exemple, si la préfecture refuse de vous délivrer un titre de séjour, un passeport ou un permis de conduire, vous avez 2 mois à compter du refus pour saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture.

Si vous contestez les impôts que le Trésor public vous réclame, vous devrez saisir le tribunal administratif dont dépend le Trésor public qui vous a envoyé votre avis d’imposition.

Cas particulier des contraventions. Vous avez reçu un procès-verbal de contravention pour un excès de vitesse ou une fraude dans les transports en commun ? Si vous contestez l’infraction que l’on vous reproche, vous devrez vous adresser à l’officier du ministère public du tribunal de police. Si vous contestez non pas l’infraction, mais seulement le retrait de points sur votre permis de conduire (dans le cas d’un excès de vitesse, par exemple), vous devrez saisir le tribunal administratif.

Bon à savoir. Dans tous les cas, l’administration doit toujours mentionner les délais et les voies de recours contre les décisions qu’elle vous envoie. Ayez donc le réflexe de bien lire les documents que l’administration vous envoie, recto et verso !

Conflit avec Pôle emploi :
tribunal de grande instance ou tribunal administratif

Si vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi, vous avez le droit d’obtenir une aide au retour à l’emploi (ARE) si vous avez travaillé au moins 122 jours (ou 610 heures) au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat et que vous n’avez pas démissionné de votre dernier emploi (art. 3 du Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage).

Si le Pôle emploi refuse de vous indemniser alors que vous remplissez les conditions, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour contester cette décision.

Si vous êtes déjà indemnisé mais que Pôle emploi vous raye de la liste des demandeurs d’emploi et suspend vos allocations pour vous sanctionner (par exemple, parce que vous ne vous êtes pas rendu à un rendez-vous), vous devez d’abord contester cette décision auprès de Pôle emploi et, en cas de rejet de votre contestation, saisir le tribunal administratif.

Bon à savoir. Si vous avez travaillé pour une administration, c’est en principe cette administration qui vous verse directement votre aide au retour à l’emploi. Dans ce cas, le tribunal administratif juge tous les problèmes que vous pouvez rencontrer concernant l’indemnisation de votre chômage.

Conflit avec la Sécurité sociale :
tribunal des affaires de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale vous réclame le remboursement d’indemnités journalières de sécurité sociale à la suite d’un arrêt maladie ? On refuse de vous accorder des allocations familiales auxquelles vous pensez avoir droit ?

Avant de saisir le tribunal, vous devez obligatoirement saisir la Commission de recours amiable (CRA) dont dépend votre caisse d’assurance-maladie ou votre caisse d’allocations familiales dans les 2 mois de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n’est qu’en cas de rejet de votre réclamation, ou si la commission ne vous répond dans le délai d’un mois, que vous pourrez saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

Attention ! Si l’on refuse de vous verser l’allocation personnalisée au logement (APL) ou si on vous en réclame le remboursement, vous devrez d’abord saisir la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) dans un délai de 2 mois. En cas de rejet de votre contestation, vous devrez alors vous adresser au tribunal administratif.

En cas de rejet de demande d’assurance-maladie

Votre demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d’aide médicale a été rejetée ? Vous devez d’abord saisir la Commission départementale de l’aide sociale dans le délai de 2 mois qui suit le rejet de votre demande.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée de Service-Public.fr.

Attention ! Le rejet de votre demande de couverture maladie universelle de base doit être contesté devant la Commission de recours amiable dont dépend votre caisse d’assurance-maladie.

Conflit autour du RSA et des bourses étudiantes

La Caf refuse de vous verser un RSA (revenu de solidarité active) ou vous demande de remboursement des allocations qu’elle vous a déjà versées ? Vous avez 2 mois pour faire un recours devant le président du conseil général, qui a ensuite 2 mois pour statuer. Ce n’est qu’en cas de rejet de votre réclamation que vous pourrez saisir le tribunal administratif.

Si vous êtes étudiant, vous avez peut être droit à une bourse sur critères sociaux. En cas de rejet de votre demande de bourse, vous pourrez directement saisir le tribunal administratif.

Problèmes avec vos professeurs d’école ou d’université

Vous êtes en désaccord avec un professeur au sujet de sa notation ou de son comportement à votre égard ? Vous avez été recalé à un examen ou à un concours, mais vous pensez qu’il y a une erreur ?

Avant toute chose, essayez le dialogue avec le professeur concerné, le professeur principal, le CPE, le principal ou le directeur de votre établissement. En cas d’échec, vous pouvez alerter par écrit l’inspection académique dont dépend votre établissement. Si l’inspection académique rejette vore réclamation, vous pourrez alors saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Bon à savoir. En cas de rejet de votre réclamation à l’inspection académique, vous pouvez aussi faire appel au médiateur de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, qui pourra vous aider à trouver une solution amiable. À noter : la saisine du médiateur ne suspend pas votre délai pour saisir le tribunal.

Mélissa Nguyen Van Ho

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