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Logement : en cas de problème avec vos voisins ou votre propriétaire

Logement : en cas de problème avec vos voisins ou votre propriétaire
© Delphimages / Fotolia

Vous avez des problèmes avec vos voisins ou votre propriétaire ? Si toutes vos démarches amiables ont échoué, sachez que chaque problème a sa solution et son tribunal. Pour savoir vers qui vous tourner pour vous défendre, lisez la suite !

Pour faire valoir ses droits, il faut d’abord savoir vers quel tribunal se tourner. Pour vos problèmes de logement, vous aurez affaire dans la plupart des cas au tribunal d’instance.

Pour résoudre vos problèmes à l'amiable,
contactez le conciliateur de justice

Avant de saisir le tribunal pour vos problèmes de logement ou de voisinage, le dialogue peut souvent vous aider à trouver à une solution. Seul bémol : il n'est pas toujours simple de discuter calmement avec un voisin ou un propriétaire qui vous énerve !

Pour faciliter le dialogue, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Ce professionnel vous recevra et écoutera vos problèmes. Il convoquera ensuite votre adversaire pour entendre sa version des faits. Enfin, il vous réunira enfin pour tenter de trouver une solution acceptée par tout le monde.

L'intérêt ? C'est totalement gratuit et, si vous tombez d'accord, le juge peut même valider l'accord pour le rendre obligatoire.

Pour trouver un conciliateur de justice, rendez-vous sur le site de la Fédération des associations de conciliateurs de justice.

Vos voisins vous font vivre un enfer ? Défendez-vous !

Vous ne supportez plus les cris incessants du bébé de votre voisin ? Au contraire, dès que vous invitez des amis pour faire la fête, vos voisins appellent la police ?

En principe, les bruits “anormaux” de jour comme de nuit sont punissables d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € (art. R.1334-31 du Code de la Santé publique et R.623-2 du Code pénal). Vos voisins sont donc en droit d'appeler la police pour faire constater que vous faites trop de bruit, et vice versa, quelle que soit l’origine du bruit.

Le tribunal qui juge ces infractions est le tribunal de police, mais, le plus souvent, c’est la police qui verbalise directement. Vous pouvez contester les bruits qui vous sont reprochés devant le tribunal de police : expliquez votre situation et démontrez le caractère exceptionnel des bruits que vous avez faits.

Votre voisin laisse traîner sa poussette sur votre palier et gêne l’accès à votre appartement ? Votre voisin a installé un barbecue électrique sur son balcon et vous ne supportez plus les odeurs de cuisine et la fumée ? Votre voisin refuse de faire traiter son appartement contre les cafards et autres insectes qui atterrissent finalement chez vous ?

Pour régler tous ces litiges, réclamer des dommages et intérêts et obliger votre voisin à prendre des mesures pour réduire les nuisances, vous pouvez saisir le tribunal d’instance, compétent pour les demandes de dommages et intérêts inférieures à 10 000 €, voire le tribunal de grande instance (TGI).

Un conflit avec votre propriétaire ? Pensez au tribunal d’instance

Votre chauffe-eau est cassé ? Votre chaudière est en panne ? Votre propriétaire refuse de les remplacer ? Vous n’avez pas à payer à sa place !

En tant que locataire, vous devez seulement assumer les petites réparations liées à l’usage normal de votre logement. Par exemple, c’est à vous de remplacer les joints de votre douche s’ils sont trop usés, mais si le bac de douche est cassé, c’est au propriétaire de le changer (décret n° 87-712 du 26 août 1987).

Pour plus de détails, lire notre dossier “Louer un logement meublé”.

Votre propriétaire refuse d’effectuer les réparations ? Agissez rapidement en saisissant le tribunal d’instance. Le tribunal d’instance juge tous les litiges entre les propriétaires et leurs locataires, qu’il s’agisse de problèmes de loyer, de restitution du dépôt de garantie, de réparation ou d’expulsion, et quel que soit votre bailleur, qu’il s’agisse d’un logement social ou non.

Attention ! En principe, vous n’avez pas le droit de refuser de payer votre loyer, même si votre propriétaire refuse d’effectuer les réparations. Saisissez le tribunal d'instance mais continuez de payer votre loyer.

Conflits entre copropriétaires ? Saisissez le tribunal de grande instance

Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous êtes amené à voter lors des assemblées générales de copropriétaires pour décider des travaux à effectuer dans votre immeuble, de la désignation d’un syndic pour gérer l’immeuble…

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise sans vous ou contre votre avis, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance.

Bon à savoir. Devant le tribunal de grande instance, vous devrez obligatoirement prendre un avocat.

Où se situe le tribunal compétent ?

Dans tous les cas, vous devez saisir le tribunal du lieu de votre domicile. Il existe un tribunal d’instance dans chaque canton.

Pour trouver votre tribunal d’instance, consultez l'annuaire des juridictions compétentes.

Mélissa Nguyen Van Ho

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FAQ
Mon opérateur m'a facturé une option que je n'ai pas souscrite, que faire ?

Ne payez pas ! Si votre compte bancaire a déjà été prélevé par votre opérateur téléphonique ou Internet, saisissez le tribunal d’instance pour obtenir le remboursement des sommes que l’on vous a prélevées ainsi que des dommages et intérêts.

Justice
Mes parents m'ont mis à la porte et je n'ai pas les moyens de me loger, que faire ?

Quel que soit votre âge, vos parents doivent, dans la mesure du possible, vous aider financièrement si vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par vos propres moyens. S’ils ne le font pas spontanément, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour les y obliger.

Justice
Mon employeur ne m'a pas payé mes heures supplémentaires, que faire ?

Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir le paiement de vos heures supplémentaires et des dommages et intérêts. Si vous travaillez dans le secteur public, saisissez le tribunal administratif.

Justice
Mon propriétaire refuse de réparer mon chauffage, que faire ?

En tant que locataire, vous devez seulement assumer les petites réparations liées à l’usage normal de votre logement. Face au refus de votre propriétaire d’effectuer les réparations, vous pouvez saisir le tribunal d’instance en urgence pour le forcer à le faire et obtenir des dommages et intérêts.

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