Notez !
Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 5 (1 vote)

Litiges avec un professionnel ou un particulier : tribunal d’instance ou de grande instance

Litiges avec un professionnel ou un particulier : tribunal d’instance ou de grande instance
© Delphine Debressy / Fotolia

Vous voulez saisir les tribunaux pour résoudre des problèmes rencontrés avec votre plombier ou votre garagiste ? Vous venez d’acheter une voiture à un particulier, mais elle ne fonctionne pas ? Toutes les informations pour savoir quel tribunal saisir.

En principe, le tribunal compétent pour juger les litiges civils dépend du montant de la demande.

Vous réclamez moins de 10 000 € : saisissez le tribunal d’instance

Votre opérateur de téléphonie mobile vous a facturé une option que vous n’avez jamais souscrite ? Ne payez pas ! Lorsque votre opérateur de téléphonie vous vend un service ou une option par téléphone, il doit confirmer son offre par écrit. Pour que vous soyez engagé, il faut que vous ayez retourné l’offre signée et que vous ne vous soyez pas rétracté dans un délai de 7 jours.

Lire notre article “Internet et téléphone portable : engagé malgré vous ?”

Si votre opérateur ne veut pas entendre raison, vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu où votre opérateur a son siège social, ou de celui du domicile où vous habitiez lorsque vous avez signé votre contrat.

Vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour tous les litiges qui vous opposent à un professionnel, qu’il soit plombier, banquier, garagiste ou fleuriste, etc., du moment que la somme que vous réclamez est comprise entre 1 € et 10 000 €.

Même règle pour les litiges entre particuliers : par exemple, si un particulier vous a vendu une voiture qui n’est pas en état de rouler sans vous avertir de ce “petit détail”, vous pouvez, si la somme que vous réclamez est inférieure à 10 000 €, saisir le tribunal d’instance.

Lire notre article “Achat d’un véhicule défectueux : vos recours”.

Vous réclamez plus de 10 000 € :
avocat, puis tribunal de grande instance

Si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 €, que vous ayez affaire à un professionnel ou à un particulier, vous devrez saisir le tribunal de grande instance.

Si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires de l’avocat, sachez qu’il existe une aide qui vous permet de ne pas payer les honoraires ou de n’en payer qu’une partie, en fonction de vos revenus.

Bon à savoir. Si vous avez un problème concernant votre logement ou vos crédits à la consommation, vous devez saisir le tribunal d’instance, quel que soit le montant que vous réclamez.

Vous êtes un professionnel ? Saisissez le tribunal de commerce

Vous êtes auto-entrepreneur, gérant d’une société ou indépendant libéral, et un de vos fournisseurs vous a livré une marchandise défectueuse ? Votre opérateur téléphonique vous a facturé une option que vous n’avez pas souscrite ?

En tant que professionnel, vous n’avez pas les mêmes droits que les consommateurs. Vous devez saisir le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société que vous attaquez.

 

Surendetté ? Saisissez la Commission de surendettement des particuliers
Si vous ne pouvez plus payer vos dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Commission de surendettement des particuliers pour obtenir des délais de paiement de vos dettes, voire des effacements, quel que soit leur montant.
Exceptions : si vous êtes travailleur indépendant, autoentrepreneur, gérant de société, etc., vous devez saisir le tribunal de commerce (ou le tribunal de grande instance si vous êtes en libéral). C’est ce tribunal qui pourra ouvrir une procédure pour vous aider à redresser votre activité.

Mélissa Nguyen Van Ho

Forum : les messages les plus lus

Besoin de rencontrer un conseiller ?

Infos et conseils prés de chez vous dans tout le réseau Information Jeunesse...

Plus de 1 500 centres d'information Jeunesse vous accueillent à travers toute la France.

 

FAQ
Mon opérateur m'a facturé une option que je n'ai pas souscrite, que faire ?

Ne payez pas ! Si votre compte bancaire a déjà été prélevé par votre opérateur téléphonique ou Internet, saisissez le tribunal d’instance pour obtenir le remboursement des sommes que l’on vous a prélevées ainsi que des dommages et intérêts.

Justice
Mes parents m'ont mis à la porte et je n'ai pas les moyens de me loger, que faire ?

Quel que soit votre âge, vos parents doivent, dans la mesure du possible, vous aider financièrement si vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par vos propres moyens. S’ils ne le font pas spontanément, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour les y obliger.

Justice
Mon employeur ne m'a pas payé mes heures supplémentaires, que faire ?

Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir le paiement de vos heures supplémentaires et des dommages et intérêts. Si vous travaillez dans le secteur public, saisissez le tribunal administratif.

Justice
Mon propriétaire refuse de réparer mon chauffage, que faire ?

En tant que locataire, vous devez seulement assumer les petites réparations liées à l’usage normal de votre logement. Face au refus de votre propriétaire d’effectuer les réparations, vous pouvez saisir le tribunal d’instance en urgence pour le forcer à le faire et obtenir des dommages et intérêts.

Justice