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Des aides pour signer le bail

Des aides pour signer le bail
© Alexandre Zveiger / Fotolia

Pour vous aider à louer votre logement ou encore à signer votre bail, il existe des aides dont vous pouvez bénéficier sous certaines conditions. Mobili-Jeunes, Loca-Pass, Mobili-Pass. Autant d’aides pour vous accompagner dans tous le processus de la location : payer son loyer, le dépôt de garantie ou encore trouver une personne pour se porter caution.

Ces aides destinées aux personnes aux revenus modestes sont versées par les comités interprofessionnels du logement.

L’aide Mobili-Jeunes

Cette aide prend en charge une partie du loyer dans la limite de 100 euros par mois pendant toute la période de la formation dans la limité de 3 ans maximum.
C'est une subvention offerte à tous les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle (sous contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou d'alternance) dans une entreprise du secteur privé non agricole.

Pour tout savoir sur cette aide connectez-vous sur le site de l'Aide Mobili-Jeune

L’avance Loca-Pass

Elle vous permet de financer le dépôt de garantie, demandé par le propriétaire, à l’entrée dans votre logement. Elle peut être accordée quel que soit le logement (bailleur privé ou social). Elle consiste en un prêt totalement gratuit, sans frais de dossier, versé sur présentation du contrat de location. La durée du prêt est modulable de 6 à 25 mois. Les remboursements sont de 20 € minimum par mois. Le montant de l'avance est porté à 500 € maximum. Les bénéficiaires de ce prêt sont, entre autres, les moins de 30 ans en contrat de travail, en recherche d'emploi, les étudiants boursiers d'État, les étudiants titulaires d'une convention de stage d'au moins 3 mois, les étudiants titulaires d'un CDD d'au moins 3 mois… Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après la date d’effet de bail. La demande se fait auprès d'un organismes d'Actions logement  proche de chez vous.

La CLE : la caution locative étudiante

 La Clé est une garantie de l’Etat, gérée par les Crous, destinée aux étudiants non boursiers, dépourvus de garant personnel, quels que soient leurs revenus et leur situation familiale. Pour en bénéficier, il faut être âgé de moins de 28 ans, chercher à se loger en France pour faire ses études. La demande s’effectue directement sur le site lokaviz.fr

La garantie Visale

Lancé en février 2016 et financé par Action logement, le dispositif Visale (Visa pour le logement et l'emploi) garantit aux bailleurs le paiement des loyers impayés pendant trois ans. Elle remplace la garantie universelle des risques locatifs (GRL).

Ce dispositif englobe tous les moins de 30 ans (salariés ou non, à la recherche d'un emploi, étudiants, intermittents...) Seuls sont exclus les étudiants non bousiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

La garantie Visale s'adresse également aux salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé hors agricole embauché (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) et dans la limite de son contrat de travail. Le gouvernement estime que 300 000 jeunes devraient pouvoir y faire appel chaque année.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la garantie visale.

L'aide Mobili-Pass

Elle est réservée aux salariés nouvellement embauchés ou mutés. Cette aide peut atteindre 3 500 euros selon la zone géographique, sous forme de prêt à 1 % et rembourse certaines dépenses engagées dans le cadre de votre mobilité. Les deux principales conditions : vous devez être salarié d’une entreprise privée qui cotise à Action Logement (entreprise privée non agricole de plus de 20 salariés) et emménager à plus de 70 km suite au changement du lieu de travail. Informez-vous auprès d’Action Logement.

Valérie François

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FAQ
Doit-on déclarer aux impôts les aides au logement ?

Non, les aides au logement n’ont pas besoin d’être déclarées lors de votre déclaration fiscale annuelle.

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Qu’est ce que l’indice de référence des loyers (IRL) ?

L’IRL, établi par l’Insee, sert de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail. Il correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Pour le 4e trimestre 2010, l’IRL a augmenté de 1,45 % sur une année.

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Loyer : qu’est ce qu’un impayé ?

En secteur locatif, l’impayé est constitué soit lorsque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

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Un étudiant peut-il obtenir une aide au logement ?

Oui. La plupart des étudiants locataires, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, peuvent bénéficier d'une aide au logement versée par la Caf (Caisse d'allocations familiales).

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Pouvez-vous obtenir une aide si votre logement appartient à vos parents ou à vos grands-parents ?

Non, si le logement vous est loué par un ascendant, vous ne pourrez pas obtenir d’aide.

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