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De nouvelles conditions d’accès à l’aide juridictionnelle

De nouvelles conditions d’accès à l’aide juridictionnelle
© zimmytws / Fotolia

Depuis le mois de janvier 2017, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ont été actualisées. Tour d’horizon des nouvelles conditions de ressources applicables.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle il est indispensable de respecter un certain plafond de ressources. Le niveau de l’aide dont vous aurez peut-être droit, dépend de votre situation et du nombre de personnes que vous avez à votre charge. Le plafond de ressources a été modifié le 14 janvier dernier. Désormais, si vous n’avez aucune personne à votre charge vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos revenus ne dépassent pas 1 510 € par mois.

Sachez que si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 1 007 € vos frais de justice seront remboursés à 100%. De 1 008 à 1 190 €, la moitié des frais vous seront remboursés. Enfin, une prise en charge à hauteur de 25% vous sera allouée si vos revenus sont compris entre 1 191 à 1 510 € de revenus.

Ces barèmes ne sont pas les mêmes si vous avez une ou plusieurs personnes à votre charge. Pour consulter le détail des conditions de ressources, rendez-vous sur le site du service public.

A lire aussi notre article Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

A savoir : Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

L’aide juridictionnelle, c’est quoi ?

L’aide juridictionnelle désigne une aide financière, accordée par l’Etat, pour vous aider à payer vos frais de justice (frais d’avocat, d’huissier, de notaire, frais de procédure…). Que vous soyez prévenu, accusé, mis en examen, partie civile, témoin assisté, … vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.

A lire aussi notre article Pourquoi demander l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire votre demande d’aide avant ou pendant l’affaire concernée. Pour cela vous devez remplir un formulaire accessible sur internet, mais également auprès de votre mairie ou au tribunal chargé de l’affaire.

Pour en savoir plus, lisez notre dossier sur l'aide juridictionnelle, mode d’emploi

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