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Faire jouer la garantie des vices cachés

Faire jouer la garantie des vices cachés
© Sergey Peterman / Fotolia

En cas de défaut important du véhicule, vous pouvez tirer parti de la “garantie des vices cachés”.

Si vous rencontrez un problème lié à l’achat d’une voiture, c’est le moment de faire jouer les garanties légales : outre la garantie légale de conformité, vous pouvez avoir recours à la garantie légale pour vices cachés.

La garantie des vices cachés : à quelles conditions ?

Le vendeur (professionnel ou particulier) peut être tenu responsable des défauts cachés de votre voiture dans la mesure où ils nuisent fortement à l’usage normal de celle-ci, de telle sorte que vous ne l’auriez pas acquise, ou que vous ne l'auriez pas achetée à ce prix si vous en aviez eu connaissance. C’est ce que l’on appelle la “garantie des vices cachés” (art. 1641 du Code civil).

Pour vous prévaloir de cette garantie, il faut remplir les conditions suivantes :

- le défaut affectant votre véhicule doit être grave, et entraver son usage normal (par exemple, problème au niveau de la direction). Il faut savoir que l’appréciation de la gravité du défaut par les tribunaux se fait en fonction du degré d’usure du véhicule et de son prix de vente.

- vous devez faire la preuve que le défaut était caché, c’est-à-dire qu’il était impossible, pour vous, de le déceler malgré un examen attentif du véhicule.

- vous devez également faire la preuve que le défaut existait déjà au moment de la vente. Il ne doit pas être apparu après.

- votre action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil). 

La garantie des vices cachés : pour quel résultat ?

Si vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale, vous aurez le choix entre deux possibilités (art. 1644 du Code civil) :

- soit rendre le véhicule au vendeur et vous faire rembourser l'intégralité des sommes versées.

- soit garder le véhicule et vous faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché. Cette solution nécessite généralement l’intervention d’un expert.

Bon à savoir. Si le tribunal établit que le vendeur était de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il connaissait le défaut du véhicule qu’il vous a vendu, vous pourrez également obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi (par exemple, obligation de louer un autre véhicule, frais d’expertise…). En règle générale, les tribunaux considèrent qu’un professionnel (par exemple, garagiste) peut difficilement ignorer un vice caché. Si le vendeur est un particulier, c’est à l’acheteur de prouver sa mauvaise foi, ce qui est beaucoup plus difficile.

Vice caché : arrangement à l’amiable ou judiciaire

Avant de vous prévaloir de la garantie légale, vous avez intérêt à faire appel à un expert automobile pour constater le problème du véhicule, trouver l’origine de la panne, montrer qu’il s’agit d’un vice caché, et chiffrer le montant des réparations.  Ne tentez pas de démonter ou de réparer votre véhicule par vous-même !

Un conseil. Avant de mandater un expert, vérifiez le montant de ses honoraires. Consultez la liste des experts automobiles par département.

Si le recours à ce technicien vous conforte dans vos droits, vous pouvez tout d’abord tenter un arrangement amiable avec votre vendeur. Mais obtenir gain de cause est souvent difficile. S’il s’agit d’un professionnel (garagiste, concessionnaire…), il est parfois plus facile d’obtenir une remise en état gratuite du véhicule (par exemple, remplacement de la pièce défectueuse).

Si toutefois un accord amiable semble impossible, vous devrez faire un recours devant les tribunaux.
L’annulation de la vente pour dol
Si vous pouvez établir que le vendeur vous a poussé à l’achat par le biais de manœuvres sans lesquelles vous n’auriez pas cédé (par exemple, falsification du compteur kilométrique), vous pouvez demander aux tribunaux civils. L’annulation de la vente et d’éventuels dommages et intérêts (art. 1116 du Code civil). Vous pouvez le faire dans un délai de 5 ans qui suivent la découverte du dol. Reste à pouvoir prouver les faits.

Anaïs Coignac - Anne-Marie Le Gall

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