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Faire jouer la garantie contractuelle

Faire jouer la garantie contractuelle
© Sergey Peterman / Fotolia

Les voitures neuves bénéficient toujours d’une garantie contractuelle dîte aussi garantie commerciale. C’est aussi le cas de certaines voitures d’occasion récentes ou révisées. Reste à bien cerner les limites et contours de cette couverture.

Bénéficier d’une garantie “pièces et main-d’œuvre” lors de l’achat d’une voiture (neuve ou d’occasion) est toujours rassurant. En cas de panne ou de dysfonctionnement pendant cette période, plusieurs options : la réparation sera intégralement prise en charge, le véhicule sera remplacé, la résolution ou réfaction du contrat (diminution du prix). Mais certains contrats ont des exclusions ou des exigences particulières.

Selon l’article L.211-5 du Code de la consommation, la garantie offerte à l’acheteur doit faire l’objet d’un écrit qui précise : le contenu de la garantie, son prix ou sa gratuité, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant, la reproduction de plusieurs articles (L211-4, L211-5, L211-12, L211-16 du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil), l’existence de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose.. Toutefois, pour protéger le consommateur, si l'une des mentions n'est pas affichée dans le contrat, la garantie s'appliquera tout de même.

Voitures neuves : vous bénéficiez de la garantie constructeur

La garantie constructeur est obligatoire et dure 24 mois. Elle concerne les véhicules neufs. Elle est exclusive et n’a pas vocation à se cumuler avec une garantie contractuelle autre. Cette garantie constructeur est cessible, c’est-à-dire qu’elle est transférée au nouvel acquéreur en cas de vente. Vous en bénéficiez, par exemple, si vous achetez une voiture neuve de moins de 24 mois.

• Il existe des extensions de garantie contractuelles pouvant s’actionner à expiration de la garantie constructeur. Cette extension n’est pas forcément transférable à un nouvel acquéreur (tout dépend des marques et de leurs conditions générales).

• Est considéré comme abusif le fait d’écarter dans la garantie, en cas de revente, le bénéfice de la garantie légale (vices cachés) aux sous-acquéreurs.

Voitures d’occasion : des garanties sont possibles

Pour les véhicules d’occasion, des garanties contractuelles peuvent être proposées par les vendeurs professionnels. Elles ne sont pas obligatoires, et doivent être mentionnées sur la facture ainsi que leur durée.

Attention ! Ne vous informez pas seulement sur la durée de la garantie (nombre d’années, de mois, ou de kilomètres). Lisez le contrat proposé : ses conditions, ses exclusions.

Souvent, il est prévu que la garantie est subordonnée au respect de l’entretien préconisé de la voiture. Un défaut d’entretien (par exemple, vidange non faite dans les délais) pourrait motiver un refus de mise en œuvre de la garantie, si la panne est liée à cette défaillance.

Exclusions de garantie : pistez les clauses abusives

Certaines clauses d’exclusion de garantie sont considérées comme abusives. Si on vous oppose une telle clause, vous n’êtes, a priori, pas tenu de vous y conformer, même si elle est prévue dans votre contrat.

Néanmoins, à défaut d’arrangement amiable, vous serez obligé de saisir la justice, qui tranchera. Le tribunal garde toujours un pouvoir d’appréciation en fonction des éléments portés au dossier. La commission des clauses abusives donne des “recommandations”.

Un tribunal saisi d’une affaire peut décider ou non de suivre une recommandation déjà émise, mais les décisions sont en général conformes aux recommandations… Le juge peut aussi avoir l’initiative de saisir la commission à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Bon à savoir : la garantie de conformité est exclue, selon L.211-8 du code de la consommation, lorsque vous aviez connaissance du défaut au moment de contracter, si vous ne pouviez ignorer le défaut au moment de contracter ou si le défaut résulte de matériaux que vous avez vous-même fournis.

Principales clauses abusives en matière de garantie automobile

• Votre contrat de garantie ne peut pas exiger que l’entretien de votre véhicule soit réalisé dans le réseau constructeur.

En effet, la recommandation n° 79-01 de la Commission des clauses abusives considère comme abusif d'obliger le consommateur, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie, à faire réparer l'objet défectueux chez le fabricant ou chez un réparateur agréé, lorsqu'une telle clause n'est justifiée ni par la sécurité des consommateurs, ni par la technicité de l'objet, ou lorsque le réseau du réparateur n'est pas accessible dans des conditions normales.

• Pour l'achat d'une voiture d’occasion, votre contrat de garantie ne peut par exemple pas prévoir les clauses suivantes :

- prévoir un délai inférieur à 3 jours pour l'envoi de documents relatifs à l'entretien ou à la réparation du véhicule ;
- vous imposer l'apposition d'un emblème de la marque de lubrifiant sur le véhicule, sous peine de déchéance de la garantie ;
- prévoir une exclusion de la garantie en cas de revente ;
- disposer que le rapport de l'expert désigné par le garant s'imposera aux parties et que les frais d'expertise seront à votre charge en toute hypothèse.

Face au refus de faire jouer la garantie

Pour pouvoir vous refuser l’application de la garantie, le professionnel doit apporter la preuve que vous n’avez pas respecté votre contrat (par exemple, défaillance dans l’obligation d’entretien) ou que vous avez commis une erreur de conduite. Si vous contestez ces allégations, vous pouvez vous adresser à la justice pour forcer le professionnel à respecter ces engagements contractuels.

Bon à savoir. Que votre voiture bénéficie ou non d’une garantie commerciale, vous pouvez toujours tenter en cas de problème grave de faire jouer la garantie légale des vices cachés ou la garantie légale de conformité.

 

Prolongation de la garantie
Certains vendeurs professionnels proposent une extension de garantie à titre payant. Avant d’opter pour cette formule, lisez attentivement le contrat proposé (contrainte ou non d’entretien dans le réseau constructeur, exclusions de garantie, présence éventuelle de clauses abusives).
Par ailleurs, si votre voiture est au garage pour une réparation couverte par la garantie, sachez que toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir (art. L.211-16 du Code de la consommation).

Anaïs Coignac - Anne-Marie Le Gall

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